Juridique

Conditions d'utilisation

L'entente entre Runday et les entreprises qui l'utilisent.

Dernière mise à jour: 10 août 2026

Ébauche — pas encore en vigueur

Ébauche structurelle, et non un texte juridique achevé. Les clauses qui répartissent réellement le risque — limitation de responsabilité, indemnisation et règlement des différends — doivent être rédigées par un avocat avant publication.

Tout ce qui est surligné comme ceci n'est pas réglé.

Affiché: États-Unis — nous n'avons pas pu détecter votre région, voici donc la version par défaut.

La détection de la région est une commodité seulement. Vos droits réels dépendent de l'endroit où vous vivez, et non de ce que cette page a deviné.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte Runday ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions. Si vous les acceptez au nom d'une entreprise, vous confirmez avoir l'autorité pour l'engager.

2. Ce qu'est Runday

Runday est une plateforme de gestion d'entreprise. Elle gère la prise de rendez-vous, la file des sans rendez-vous, l'enregistrement des ventes, le calcul des commissions, l'historique client et les horaires du personnel.

Runday ne traite pas les paiements de votre clientèle. Vous encaissez sur votre propre terminal. Runday consigne ce qui a été vendu afin de calculer les commissions. Nous ne touchons jamais cet argent et nous ne sommes ni un processeur de paiement ni une entreprise de services monétaires.

3. Qui peut l'utiliser

Runday s'adresse aux entreprises exploitées légalement. Les titulaires de compte doivent avoir l'âge requis pour conclure un contrat là où ils résident, et dans tous les cas au moins 18 ans.

4. Votre compte

  • Gardez les renseignements de votre compte exacts et à jour
  • Gardez vos identifiants confidentiels; vous êtes responsable de l'activité sous votre compte
  • Avisez-nous rapidement si vous croyez que votre compte a été utilisé sans autorisation
  • Les accès que vous créez pour votre personnel relèvent de vous, y compris leur retrait au départ d'une personne

5. Votre responsabilité envers les données de votre clientèle

Lorsque vous saisissez les renseignements d'un client dans Runday, vous confirmez avoir le droit de le faire et avoir rempli vos propres obligations envers cette personne — l'informer que ses renseignements sont conservés dans un système comme Runday et obtenir tout consentement exigé par la loi applicable.

C'est vous qui avez la relation avec votre clientèle. Nous détenons ses renseignements pour vous, comme le décrit la politique de confidentialité et l'entente de traitement des données.

6. Coût

Runday est gratuit. Il n'y a rien à payer, aucune carte à saisir et aucun moyen d'être facturé. Nous n'avons fixé aucune date pour les forfaits payants.

Si cela change, nous vous préviendrons à l'avance et vous devrez accepter activement avant tout prélèvement. Nous ne transformerons jamais un compte gratuit en compte payant par défaut.

7. Statut bêta et service « tel quel »

Runday est en version bêta et fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Des fonctionnalités peuvent changer ou être retirées, et nous n'offrons pas de garantie de disponibilité ni d'engagement de niveau de service pendant cette période. Nous donnerons un préavis raisonnable avant de retirer une fonctionnalité dont vous dépendez.

Ce que cela signifie concrètement. Runday calcule les commissions et enregistre les ventes, mais vous demeurez responsable de ce que vous versez à votre personnel et de ce que vous déclarez au fisc. Vérifiez les chiffres avant de payer qui que ce soit sur cette base. Si vous constatez un écart, dites-le-nous et nous enquêterons.

Une clause « tel quel » a ses limites, et nous préférons les énoncer plutôt que de laisser croire le contraire : elle n'exclut pas la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni pour une faute lourde ou intentionnelle, parce que le droit québécois ne le permet pas. Elle ne nous dispense pas non plus de fournir ce que nous avons annoncé.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser Runday à des fins illégales, ni y conserver des données que vous n'avez pas le droit de détenir
  • Tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise
  • Faire de l'ingénierie inverse, extraire ou revendre la plateforme
  • Nuire au fonctionnement ou à la sécurité du service
  • Envoyer par Runday des messages contrevenant aux lois anti-pourriel comme la LCAP

9. À qui appartient quoi

Vos données vous appartiennent — vos dossiers d'entreprise, votre liste de clients, votre historique de rendez-vous et de ventes. Nos droits s'y limitent à ce qui est nécessaire pour vous fournir le service, le sécuriser et respecter nos obligations légales.

La plateforme elle-même nous appartient : le logiciel, le design et la marque. Utiliser Runday ne vous en transfère aucune partie.

Vous pouvez tout exporter en tout temps depuis les Réglages, en un clic, et nous ne les retiendrons jamais comme condition pour rester. À corriger : l'exportation en un clic n'est pas encore construite (F-018). L'exportation se fait actuellement sur demande. Cette phrase promet davantage que ce que le produit offre.

10. Fin de l'entente

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient à ces conditions, avec préavis et possibilité de corriger la situation lorsque cela est raisonnable.

Vous pouvez exporter vos données en tout temps avant de fermer le compte, et les supprimer depuis les Réglages les efface immédiatement de nos systèmes actifs, sauf ce que la loi nous oblige à conserver. Les copies de sauvegarde expirent selon leur propre cycle en 30 jours.

11. Limitation de responsabilité

À rédiger par un avocat. Doit traiter : exclusion des dommages indirects et consécutifs, plafond global de responsabilité, et le fait que le droit québécois de la consommation limite la portée de telles clauses.

En termes simples, en attendant cette rédaction : Runday est un outil de tenue de dossiers. Il ne déplace pas d'argent, et vous demeurez responsable de vos obligations fiscales, salariales et d'emploi. Vérifiez vos chiffres avant de payer qui que ce soit sur cette base.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent.

13. Différends

À décider avec un avocat : médiation, arbitrage ou tribunaux, et dans quel ressort. À noter que le Québec restreint les clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation, la réponse peut donc varier selon le type de client.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour tout changement important, nous vous aviserons par courriel ou dans l'application avant son entrée en vigueur, et nous mettrons à jour la date en haut de cette page. Continuer à utiliser Runday après cette date vaut acceptation.

15. Si vous êtes à l'extérieur du Canada

À rédiger : États-Unis — protection du consommateur par État, arbitrage et ressort.

16. Nous joindre

  • Runday, exploité depuis le Québec, Canada
  • Runday est mené par ses deux fondateurs et n'est pas encore une entreprise immatriculée. Une dénomination sociale et une adresse d'affaires seront ajoutées ici une fois l'immatriculation faite.
  • Courriel : [email protected]

Voir aussi notre politique de confidentialité.